Je souhaite m'inscrire
- La personne qui souhaite louer un logement social doit répondre aux conditions suivantes :
- Ne pas être propriétaire d’un bien immobilier ou usufruitier d’un logement en Belgique ou à l’étranger sauf s’il est déclaré non améliorable, inhabitable ou inadapté. Cette condition vaut également pour tout autre membre du ménage.
- Ne pas dépasser des plafonds de revenus nets imposables voir le montant de ces plafonds
- Résider en Belgique :
- soit avoir minimum un membre du ménage inscrit au registre de la population, ou au registre des étrangers ;
- soit avoir un document attestant de l’introduction d’une demande auprès de la Commission de régularisation.
- Ne pas avoir de contentieux avec le Foyer Anderlechtois et y avoir rempli toutes vos obligations de locataire: paiement du loyer, paiement des charges, respect des lieux, etc.
- Effectuer une seule inscription par ménage (représenté par au moins un membre majeur) et dans une seule SISP (il est interdit de s’inscrire dans plusieurs SISP de la région de Bruxelles-Capitale).
Vous avez encore des questions ?
Nous sommes ravis de vous recevoir le mardi de 08h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30. Rendez-vous rue Victor Rauter 34 !
Démarches à effectuer
1. demander un formulaire d'inscription
Vous pouvez demander un exemplaire du formulaire d’inscription au Foyer Anderlechtois, à la SLRB ou via ce lien
2. compléter le formulaire d'inscription
Dans le formulaire, vous trouverez une grille (point 8) qui vous permet de choisir différentes communes. C’est la SISP à laquelle vous renverrez votre formulaire qui sera votre société de référence. Les autres seront considérées comme « société de seconde ligne ».
La société de référence effectuera pour vous l’enregistrement auprès des sociétés de seconde ligne une fois votre inscription effectuée.
- Le formulaire doit être signé par le demandeur du logement social
- Il doit également être signé par la personne majeure avec laquelle le demandeur cohabite (père, mère,…)
- Le formulaire complété et signé doit être déposé dans la société immobilière de votre choix avec un accusé de réception. Vous pouvez également envoyer votre dossier par lettre recommandée.
3. documents à renvoyer avec votre formulaire d'inscription
Ces documents doivent être remis au siège de la société ou envoyés par lettre recommandée avec votre formulaire d’inscription :
- L’avertissement extrait de rôle relatif aux revenus de l’année de référence (= 3 ans avant) de tous les membres du ménage qui ne sont pas des enfants à charge.
Par exemple, pour une inscription en 2020 vous devrez fournir les revenus de l’année 2017 (exercice d’imposition 2018).
A défaut, toute preuve de vos revenus actuels (les trois dernières fiches de salaire, chômage, CPAS…).
Si l’un des membre du ménage ne possède pas de revenus, il doit remettre une déclaration sur l’honneur attestant de son absence de revenus. - Une attestation des allocations familialesreprenant nom, prénom et date de naissance de chacun des enfants à charge
- Une preuve de résidence en Belgiquemontrant qu’au moins un des membres du ménage est inscrit au registre de la population ou des étrangers : copie de la carte d’identité (recto/verso), certificat de résidence, etc
- Les preuves des éléments de priorité auxquels vous avez droit (point 7 du formulaire)
Pour augmenter vos chances !
Pour augmenter vos chances de trouver un logement, nous vous conseillons de déposer votre demande dans un maximum de communes et de SISP. Vous pouvez demander un logement social dans les 19 communes bruxelloises de votre choix, sans limite.
Attention ! Soyez prudent(e) ! Choisissez bien les sociétés dans lesquelles vous vous inscrivez car :
- la signature d’un bail dans l’une d’entre elles
- le refus d’un logement
- l’absence de réponse à une proposition de logement (sauf cas de force majeure)
entraînent la suppression de votre candidature dans toutes les sociétés auprès desquelles vous êtes inscrits.
À l’inverse, vous pouvez aussi limiter le nombre de communes à n’importe quel moment, sauf si une société a déjà entamé la procédure d’attribution d’un logement.
Proposition de logement
« L’attribution d’un logement dépend des titres de priorité qui sont basés sur :
- Le nombre d’années d’attente ;
- Les caractéristiques du ménage.
Lorsque vous serez premier de la liste d’attente et lorsqu’un logement adapté à votre composition de ménage se libère, nous, ou une des sociétés de logements que vous avez sélectionnées, vous enverrons par courrier recommandé une proposition de visite du logement qui vous est attribué.
Après votre visite :
- Si vous acceptez le logement, un rendez-vous sera pris pour signer le contrat de bail.
- Si vous refusez le logement, vous devez justifier votre refus par écrit.
Attention : seuls des motifs de refus impérieux seront pris en considération. Les raisons du refus seront évaluées par le Service Candidats et validées par le Délégué Social de la SLRB. Si votre refus n’est pas considéré comme justifié, votre candidature sera radiée (cf « Pour augmenter vos chances »). »
obtenez de l'aide
Si vous vivez dans un logement locatif privé et que vous êtes déjà inscrit dans une société immobilière mais toujours en attente d’un logement social, vous pouvez obtenir une aide financière qui s’appelle « Allocation loyer ».
Vous trouverez toutes les informations disponibles à ce sujet sur le site internet de Bruxelles Logement